Pour exercer l’activité de transitaire (spedizioniere) en Italie, il est indispensable de prouver la capacité financière prévue par la réglementation italienne (loi n° 1442 du 14 novembre 1941).
ItaliaFideiussioni.it propose des solutions spécifiques, par caution bancaire ou caution d’assurance, pour satisfaire cette exigence rapidement et en toute sécurité.
Comment prouver la capacité financière
Pour exercer l’activité de transitaire, deux conditions principales doivent être remplies :
- Garantie de capacité financière (art. 6 de la loi 1442/1941)
- Dépôt de garantie (art. 10, alinéa 2, de la loi 1442/1941)
1. Garantie de capacité financière
La garantie de capacité financière consiste à justifier d’un montant minimum de 100 000,00 €. Elle peut être apportée de différentes manières, selon la forme de l’entreprise :
- Sociétés (S.p.A., S.r.l., S.a.s., S.n.c.) : un capital social entièrement libéré d’au moins 100 000 € est nécessaire. Si le capital libéré est inférieur, le montant manquant doit être garanti par une caution bancaire ou une caution d’assurance (à renouvellement tacite).
- Entreprises individuelles et sociétés coopératives : la capacité financière peut être prouvée par des biens immobiliers, un dépôt bloqué en espèces ou en titres, ou par une caution bancaire ou d’assurance (toujours à renouvellement tacite), pour un montant total d’au moins 100 000 €.
Les entreprises individuelles qui choisissent de prouver leur capacité par un patrimoine immobilier doivent présenter une expertise rédigée par un professionnel habilité, attestant la valeur minimale de 100 000 €, la propriété et l’absence de charges importantes (hypothèques, etc.).
Cette condition doit être confirmée chaque année.
La garantie doit être constituée au profit de la Chambre de commerce pour toute la durée de l’activité et renouvelée automatiquement chaque année. Sa mainlevée n’est possible qu’avec l’autorisation de la Chambre de commerce compétente.
2. Dépôt de garantie pour les transitaires
En plus de la garantie de capacité financière, un dépôt de garantie obligatoire doit être constitué au profit de la Chambre de commerce territorialement compétente, pour garantir les obligations liées à l’activité professionnelle de transitaire.
- Montant obligatoire : 258 € (province de Bolzano)
Ce dépôt peut être constitué par :
- un dépôt bloqué en espèces ou en titres
- une caution bancaire
- une caution d’assurance
Le dépôt reste bloqué au profit de la Chambre de commerce compétente pendant toute la durée de l’activité et ne peut être libéré qu’avec l’autorisation de cette même Chambre de commerce.
Les avis positifs de nos clients sont la preuve tangible de notre excellence. Lisez les temoignages de nos clients pour voir ce que disent les personnes qui ont vécu notre expérience.
Les services d’ItaliaFideiussioni.it
ItaliaFideiussioni.it accompagne les transitaires avec :
- des cautions d’assurance conformes à la réglementation
Documents demandés pour l’activation :
- extrait du registre du commerce (visura camerale) à jour
- pièce d’identité du titulaire ou du représentant légal
- dernier bilan de l’entreprise (sociétés)
- justificatifs de revenus (entreprises individuelles)
ItaliaFideiussioni.it vous garantit un service professionnel et rapide pour remplir toutes les exigences réglementaires et simplifier le démarrage de votre activité de transitaire.
Contactez-nous directement en ligne pour recevoir une réponse en temps réel pour les cautions pour entreprises, ou appelez l’une de nos agences les plus proches :
Envoyez un message et nous vous répondrons pendant les heures de bureau, sous 5 minutes.