Cautions pour Appels d’Offres GSE (Contrats Autonomes de Garantie)

Le Ministère de l’Économie et des Finances est l’actionnaire unique du GSE, une société qui se consacre au développement des sources d’énergie renouvelable en Italie, notamment par l’octroi de subventions pour la production d’électricité.
Le GSE est responsable de la gestion des incitations pour les énergies renouvelables, en particulier pour les installations photovoltaïques, les biocarburants, les gazéificateurs, les biomasses, ainsi que de la délivrance des certificats pour les installations existantes sur le territoire italien.

Les appels d’offres du GSE concernent la construction de centrales ou d’installations d’énergie renouvelable ou la gestion de ces installations. Depuis 2013, les appels d’offres GSE exigent la délivrance d’une caution provisoire et d’une caution définitive qui incluent une clause les qualifiant de « contrats autonomes de garantie ». Il s’agit d’un contrat dans lequel un tiers s’engage envers le créancier à garantir l’exécution d’une obligation, tout en excluant la possibilité pour le garant de soulever des objections qui pourraient normalement être faites par le débiteur principal.
En pratique, la compagnie d’assurance, en cas de demande de paiement, doit verser la somme sans pouvoir opposer aucune exception, même si la demande semble infondée.

Cette clause exclut la participation des principales compagnies d’assurances italiennes et européennes.
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